La décision n°1/2023 du 21 décembre 2023 du conseil de partenariat institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté  européenne de l’énergie atomique d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord d’autre part, prévoit la prolongation jusqu’au 31 décembre 2026 de l’application des règles d’origine transitoires spécifiques aux produits pour les accumulateurs électriques et les véhicules électriques initialement applicables jusqu’au 31 décembre 2023. Décision n°1/2023 du conseil de partenariat – Publication (UE) n°2023/2891 : JO L du 28/12/2023.

La suppression des droits de douane à l'importation en Suisse sur les produits industriels (marchandises des chapitres 25 à 97) entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Prolongation pour une période de deux ans des listes d'exclusion du bénéfice du Système de Préférences généralisé établies par le règlement d'exécution (UE) 2022/1039 du 29.06.2022 – Règlement d’exécution (UE) 2023/2780 de la Commission du 14.12.2023, JO L du 15.12.2023

L'attention des opérateurs est appelée sur la prolongation de la période d’application du règlement (UE) 978/2012 relatif au schéma des préférences tarifaires généralisées jusqu’au 31 décembre 2027 maximum.

Avis aux importateurs relatif au cumul étendu pour certaines matières ou pièces utilisées dans la production de bicyclettes entre le Cambodge et le Viêt Nam, conformément à l’article 56, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2015/2446, en ce qui concerne les règles d’origine appliquées aux fins du schéma de préférences généralisées en vertu du règlement délégué (UE) 2015/2446.

À la suite d’une demande du Cambodge en vue de bénéficier du cumul étendu prévu à l’article 56, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/24461 en ce qui concerne certaines matières ou pièces utilisées dans la production de bicyclettes, la Commission a décidé d’accorder cette possibilité de cumul.

L’attention des opérateurs est appelée sur l’information complémentaire faite par le Ghana suite à l’entrée en application de l’auto-certification de l’origine préférentielle pour les exportateurs enregistrés par le Ghana depuis le 20 août 2023 (cf. avis aux importateurs n° 68).

Ouverture d'une enquête antisubventions concernant les importations de véhicules électriques à batterie neufs conçus pour le transport de personnes originaires de République populaire de Chine – Avis C/2023/160 du 04.10.2023, JO C du 04.10.2023

L'article 4, paragraphes 2 et 6, du protocole n°1 à l’APE entre l’Union européenne et les États de la CDAA parties à l'APE prévoit le cumul dans les États de l’APE CDAA.

Le secrétariat de l’UDAA, au nom des États de l’UDAA (Botswana, Eswatini, Lesotho, Namibie et Afrique du Sud), a fourni à la Commission européenne des informations détaillées concernant les accords ou arrangements de coopération administrative conclus par ces pays avec les États de l’APE CDAA et les États ACP signataires d’un APE suivants:

• Région d’Afrique centrale : la République du Cameroun;

• Région d’Afrique australe et orientale : la République de Madagascar, la République de Maurice, la République des Seychelles et la République du Zimbabwe;

• Région du Pacifique : l’État indépendant de Papouasie – Nouvelle-Guinée;

• Région de l’APE-CDAA : la République du Botswana, le Royaume d’Eswatini, le Royaume du Lesotho, la République du Mozambique, la République de Namibie et la République d’Afrique du Sud.

À la suite de cette notification, les États de l’UDAA ont satisfait aux exigences énoncées à l’article 4, paragraphe 9, du protocole n°1 à l’APE UE-CDAA et peuvent appliquer à compter du 1er juin 2023 le cumul prévu à l’article 4, paragraphes 2 et 6, du protocole n°1 à l’APE UE-CDAA avec les pays mentionnés dans la présente communication.

L’attention des opérateurs est appelée sur l’entrée en application de l’auto-certification de l’origine préférentielle pour les exportateurs enregistrés (système REX) par le Ghana depuis le 20 août 2023.

L’attention des opérateurs est appelée sur l’entrée en application de l’auto-certification de l’origine préférentielle pour les exportateurs enregistrés (système REX) par les Seychelles depuis le 1er juillet 2023.

Actualisation du niveau du droit additionnel applicable à l’encontre de certains produits américains (amendement Byrd) - Règlement délégué (UE) 2023/858 de la Commission du 23.02.2023 modifiant le règlement (UE) 2018/196 du Parlement européen et du Conseil relatif à des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique (JO L111 du 26.04.2023);

Statistiques départementales et régionales du commerce extérieur (Données Produits/Pays) en 2017 - Importations de marchandises - Mise à jour : résultats de décembre 2022.

Statistiques départementales et régionales du commerce extérieur (Données Produits/Pays) en 2017 - Exportations de marchandises - Mise à jour : résultats de décembre 2022.

Statistiques nationales du commerce extérieur (Données Produits/Pays) en 2017 - Importations de marchandises - Mise à jour : résultats de décembre 2022.

Statistiques nationales du commerce extérieur (Données Produits/Pays) en 2017 - Exportations de marchandises - Mise à jour : résultats de décembre 2022.

Mise en place de contingents quantitatifs sur les importations de certains produits originaires ou exportés de Russie − Règlement d'exécution (UE) 2023/427 du 25.02.2023 modifiant le règlement (UE) 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine − JO L59I du 25.02.2023

Mise en place d'un contingent quantitatif sur certains produits sidérurgiques originaires de Russie − Règlement d’exécution (UE) 2022/2474 du Conseil du 16.12.2022, JO L 322I du 16.12.2022

Avis d’ouverture concernant le réexamen de la mesure de sauvegarde applicable aux importations de certains produits sidérurgiques – Avis 2022/C 459/06, JO C459 du 02.12.2022

Avis relatif aux preuves de l’origine valables pour les produits originaires de Côte d’Ivoire lors de l’importation dans l’Union européenne à compter du 02.12.2022, au titre de l’accord de partenariat économique d’étape UE - Côte d'Ivoire - Avis 2022/C 452/06 - JO C452 du 29.11.2022

Mise en place de contingents quantitatifs sur les importations de certains produits sidérurgiques originaires de Russie − Règlement d'exécution 2022/1904 du 06.10.2022 modifiant le règlement (UE) 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, JO L 259I du 06.10.2022

Exécution de la décision de l’organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce concernant la mesure de sauvegarde applicable aux importations dans l’Union de certains produits sidérurgiques – Avis 2022/C 320/21, JO C320 du 24.08.2022

Libéralisation des échanges de certains produits agricoles entre l'Union et la République de Moldavie – Règlement (UE) 2022/1279 du 18.07.2022 , JO L195 du 22.07.2022

Actualisation du droit de douane additionnel applicable à l’encontre de certains produits américains (amendement Byrd) - Règlement délégué (UE) 2022/682 de la Commission du 25.02.2022 - JO L126 du 29.04.2022.

Modification des volumes de contingents au titre de la mesure de sauvegarde applicable à certains produits sidérurgiques à la suite de l'interdiction instaurée par le règlement d'exécution (UE) 2022/428 du 15 mars 2022 d'importer de Russie et de Biélorussie certains produits sidérurgiques - Règlement d'exécution (UE) 2022/434 du 15.3.2022, JO L88 du 16.03.2022

Statistiques départementales et régionales du commerce extérieur (Données Produits/Pays) en 2016 - Exportations de marchandises - Mise à jour : résultats de décembre 2021.

Statistiques départementales et régionales du commerce extérieur (Données Produits/Pays) en 2016 - Importations de marchandises - Mise à jour : résultats de décembre 2021.

Statistiques nationales du commerce extérieur (Données Produits/Pays) en 2016 - Importations de marchandises - Mise à jour : résultats de décembre 2021.

Statistiques nationales du commerce extérieur (Données Produits/Pays) en 2016 - Exportations de marchandises - Mise à jour : résultats de décembre 2021.

Avis d’ouverture concernant le réexamen de la mesure de sauvegarde applicable aux importations de certains produits sidérurgiques - Avis 2021/C 509/10, JO C 509 du 17.12.2021

Ajout du règlement d’exécution (UE) 2021/1100 à l'annexe du règlement d’exécution (UE) 2019/1382 qui répertorie les règlements instituant des mesures antidumping ou compensatoires sur les produits soumis à la mesure de sauvegarde sur certains produits sidérurgiques afin d'en réguler l'articulation - Règlement d’exécution (UE) 2021/1754, JO L 352 du 05.10.2021