Vos relations avec la douane depuis l’entrée en vigueur de la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC)

Faire confiance, faire simple

La Loi 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance a été publiée au JORF 0184 du 11 août 2018.

La douane est directement concernée par la mise en œuvre de cette loi au travers de plusieurs mesures qui appellent une approche renouvelée de la relation avec les opérateurs et apportent un changement de culture dans l'exercice de sa mission de conseil et d'accompagnement, ainsi que de sa mission de contrôle.

Consacrant ces principes essentiels pour la relation entre les usagers et l’administration, et la transformation de l’action publique, la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) est entrée en vigueur le 12 août 2018.

Les différentes mesures mises en oeuvre par la douane dans le cadre de la loi ESSOC sont résumées dans le tableau ci-dessous :

Avant la mise en oeuvre de la loi ESSOC, la douane avait mis en place des dispositifs de conseil, d'accompagnement et de sécurisation des procédures douanières et fiscales vis-à-vis de ses opérateurs.

En créant des droits nouveaux pour les opérateurs, la loi ESSOC permet de renouveler et de renforcer les missions de conseil et d’accompagnement de la douane.

Le rescrit fiscal

Le rescrit fiscal est une réponse de l’administration des douanes aux questions posées par un opérateur ou un particulier sur l’interprétation d’un texte fiscal, ou sur l’interprétation de sa situation de fait au regard du droit fiscal.

Le droit à l'erreur

Le droit à l'erreur est une mesure phare de la loi ESSOC. Il s'applique, sous certaines conditions, au redevable de bonne foi qui commet une erreur dans sa déclaration pour la première fois et qui régularise sa situation en payant le supplément d’impôt et les intérêts de retard. Lorsque le droit à l'erreur s'applique, les sanctions liées à cette erreur ne s'appliquent pas et les intérêts de retard sont réduits.

Le droit au contrôle

Les usagers peuvent demander un contrôle à l'administration des douanes : il s'agit du « droit au contrôle ». Cette mesure concerne l'ensemble des domaines pour lesquelles la direction générale des douanes et droits indirects est compétente. Les conclusions du contrôle mis en oeuvre dans le cadre du droit au contrôle sont opposables à l'administration (sauf exceptions).

Le rescrit contrôle

Le rescrit-contrôle constitue une extension de la garantie fiscale accordée aux redevables. Il est  délivré à l'issue d'un contrôle ou d'une enquête portant sur la fiscalité nationale douanière et sur les contributions indirectes, lorsque ce contrôle a été réalisé à l'initiative de l'administration, ou lorsque le redevable a sollicité une extension du contrôle en cours.

La prise de position du service sur l’ensemble des points examinés lors du contrôle, y compris ceux examinés à la demande du redevable, est opposable à l’administration et vaut rescrit.

Le certificat d'information

Depuis le 1er septembre 2018, une société qui souhaite devenir représentant en douane enregistré (RDE) pourra demander à la douane de lui délivrer par écrit un certificat d’information présentant les règles et les obligations applicables à cette activité. L’administration engage sa responsabilité en cas d’informations incomplètes ou erronées.

L'expérimentation sur la limitation de la durée des contrôles

La douane est concernée par l’expérimentation de la limitation de la durée des contrôles, dont bénéficient depuis le 1er décembre 2018 les petites et moyennes entreprises dans les Hauts-de-France et en Auvergne-Rhône-Alpes.

L’ensemble des services de la direction générale des douanes et droits indirects est investi pour mettre en œuvre ces principes fondamentaux et ces droits,  afin d'approfondir la relation de confiance entre la douane et ses usagers.