BOD 7324 (16/09/2019) - Remboursement d'une fraction de la taxe …

  • Décision administrative : 19-040
    Intitulé : Remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par les transporteurs routiers de marchandises : taux de remboursement pour le second semestre 2019