BOD 7420 (26/05/2021) - Remboursement d'une fraction de la taxe …
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Décision administrative : 21-027Intitulé : Remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public en commun de voyageurs; Taux de remboursement du deuxième trimestre 2021.