BOD 7420 (26/05/2021) - Remboursement d'une fraction de la taxe …

  • Décision administrative : 21-027
    Intitulé : Remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public en commun de voyageurs; Taux de remboursement du deuxième trimestre 2021.