DA 21-027 - Remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public en commun de voyageurs; Taux de remboursement du deuxième trimestre 2021.
- Date d'entrée en vigueur :
- 25/05/2021
- Texte n° :
- 21-027
- Du :
- 25/05/2021
- Classement :
- J.4.7.3 - La detaxe des exploitants de reseaux de tranport en commun de voyageurs.
- Bureau :
- Energie-environnement-loi de finances;
Visualiser le contenu de la DA
- PDF 74 Ko