BOD 7429 (17/08/2021) - Remboursement d'une fraction de la taxe …

  • Décision administrative : 21-038
    Intitulé : Remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par les transporteurs routiers de marchandises. Taux de remboursement du troisième trimestre 2021.