DA 21-038 - Remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par les transporteurs routiers de marchandises. Taux de remboursement du troisième trimestre 2021.
- Date d'entrée en vigueur :
- 16/08/2021
- Texte n° :
- 21-038
- Du :
- 16/08/2021
- Classement :
- J.4.8.0 - Le remboursement d'une fraction de TIPP sur le gazole consomme par certains vehicules routiers
- Bureau :
- Energie-environnement-loi de finances;
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