BOD 7430 (17/08/2021) - Remboursement d'une fraction de la taxe …
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Décision administrative : 21-039Intitulé : Remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public en commun de voyageurs. Taux de remboursement du troisième trimestre 2021.