DA 21-039 - Remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public en commun de voyageurs. Taux de remboursement du troisième trimestre 2021.
- Date d'entrée en vigueur :
- 16/08/2021
- Texte n° :
- 21-039
- Du :
- 16/08/2021
- Classement :
- J.4.7.3 - La detaxe des exploitants de reseaux de tranport en commun de voyageurs.
- Bureau :
- Energie-environnement-loi de finances;
Visualiser le contenu de la DA
- PDF 74 Ko