DA 00-233 - Taxe générale sur les activités polluantes, substances émises dans l’atmosphère par certaines installations.

Date d'entrée en vigueur :
19/12/2000
Texte n° :
00-233
Du :
19/12/2000
Classement :
L.4.1.4 - Taxe Generale sur les Activites Polluantes (TGAP).
Bureau :
F2;Energie-environnement-loi de finances;
Modifiée par la DA n° :
02-091