DA 02-091 - FISCALITE ECOLOGIQUE T G A P Modalités déclaratives et de paiement

Bulletin officiel des douanes n° 6569 du 15/03/2003
Date d'entrée en vigueur :
27/12/2002
Texte n° :
02-091
Du :
27/12/2002
Classement :
L.4.1.4 - Taxe Generale sur les Activites Polluantes (TGAP).
Bureau :
F2;Energie-environnement-loi de finances;
Abrogée par la DA n° :
09-029
Modifie la DA n° :
00-014 00-211 00-233 00-199
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Annexes :