DA 09-029 - Fiscalité écologique : Taxe générale sur les activités polluantes

Date d'entrée en vigueur :
27/03/2009
Texte n° :
09-029
Du :
27/03/2009
Classement :
L.4.1.4 - Taxe Generale sur les Activites Polluantes (TGAP).
Bureau :
F2;Energie-environnement-loi de finances;
Abroge la DA n° :
02-091
Annexes :