DA 09-029 - Fiscalité écologique : Taxe générale sur les activités polluantes
- Date d'entrée en vigueur :
- 27/03/2009
- Texte n° :
- 09-029
- Du :
- 27/03/2009
- Classement :
- L.4.1.4 - Taxe Generale sur les Activites Polluantes (TGAP).
- Bureau :
- F2;Energie-environnement-loi de finances;
- Abroge la DA n° :
- 02-091