DA 00-014 - Taxe generale sur les activites polluantes : lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes

Date d'entrée en vigueur :
09/02/2000
Texte n° :
00-014
Du :
09/02/2000
Classement :
L.4.1.4 - Taxe Generale sur les Activites Polluantes (TGAP).
Bureau :
F2;Energie-environnement-loi de finances;
Modifiée par la DA n° :
01-152 02-091