DA 01-034 - Produits pétroliers remboursement d'une fraction de la tipp sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public routier en commun des voyageurs. modalités d'application des remboursements relatifs aux consommations de gazole à compter du 2ème semestre 2000.

Date d'entrée en vigueur :
01/02/2001
Texte n° :
01-034
Du :
01/02/2001
Classement :
J.4.8.0 - Le remboursement d'une fraction de TIPP sur le gazole consomme par certains vehicules routiers
Bureau :
F2;Energie-environnement-loi de finances;
Modifiée par la DA n° :
02-062