DA 02-062 - Remboursement d'une fraction de TIPP sur le gazole utilisé par les véhicules routiers de 7,5 tonnes et plus, destinés au transport de marchandises et de voyageurs : modificatif n° 2. Remboursement de TIPP sur les carburants gazeux utilisés par les exploitants de transport public en commun de voyageurs et les exploitants de bennes de ramassage des déchets ménagers : modificatif n° 1.

Date d'entrée en vigueur :
24/07/2002
Texte n° :
02-062
Du :
24/07/2002
Classement :
J.4.8.0 - Le remboursement d'une fraction de TIPP sur le gazole consomme par certains vehicules routiers
Bureau :
F2;Energie-environnement-loi de finances;
Modifiée par la DA n° :
07-027
Modifie la DA n° :
01-034 01-033 01-063