DA 01-033 - Produits pétroliers remboursement d'une fraction de la tipp sur le gazole utilisé par les véhicules routiers de 7,5 tonnes et plus, destinées au transport de marchandises. modalités d'application des remboursements relatifs aux consommations de gazole à compter du 2ème semestre 2000.
- Date d'entrée en vigueur :
- 01/02/2001
- Date de caducité :
- 09/01/2006
- Texte n° :
- 01-033
- Du :
- 01/02/2001
- Classement :
- J.4.8.0 - Le remboursement d'une fraction de TIPP sur le gazole consomme par certains vehicules routiers
- Bureau :
- F2;Energie-environnement-loi de finances;