DA 01-033 - Produits pétroliers remboursement d'une fraction de la tipp sur le gazole utilisé par les véhicules routiers de 7,5 tonnes et plus, destinées au transport de marchandises. modalités d'application des remboursements relatifs aux consommations de gazole à compter du 2ème semestre 2000.

Date d'entrée en vigueur :
01/02/2001
Date de caducité :
09/01/2006
Texte n° :
01-033
Du :
01/02/2001
Classement :
J.4.8.0 - Le remboursement d'une fraction de TIPP sur le gazole consomme par certains vehicules routiers
Bureau :
F2;Energie-environnement-loi de finances;
Abrogée par la DA n° :
06-005
Modifiée par la DA n° :
02-062