DA 06-005 - Remboursement d'une fraction de la TIPP sur le gazole utilisé par les véhicules routiers de 7,5 tonnes et plus, destinés au transport de marchandises

Date d'entrée en vigueur :
09/01/2006
Texte n° :
06-005
Du :
09/01/2006
Classement :
J.4.8.0 - Le remboursement d'une fraction de TIPP sur le gazole consomme par certains vehicules routiers
Bureau :
F2;Energie-environnement-loi de finances;
Modifiée par la DA n° :
07-028
Abroge la DA n° :
01-033