DA 01-063 - Produits pétroliers. Remboursement de la TIPP sur les carburants gazeux utilisés par les exploitants de transport public en commun de voyageurs et les exploitants de bennes de ramassage des déchets ménagers.
- Date d'entrée en vigueur :
- 02/04/2001
- Texte n° :
- 01-063
- Du :
- 02/04/2001
- Classement :
- J.4.7.3 - La detaxe des exploitants de reseaux de tranport en commun de voyageurs.
- Bureau :
- F2;Energie-environnement-loi de finances;
- Modifiée par la DA n° :
- 02-062