DA 01-127 - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).

Date d'entrée en vigueur :
20/09/2001
Texte n° :
01-127
Du :
20/09/2001
Classement :
L.4.1.4 - Taxe Generale sur les Activites Polluantes (TGAP).
Bureau :
F2;Energie-environnement-loi de finances;
Modifiée par la DA n° :
01-152