DA 02-076 - TAXE GENERALE SUR LES ACTIVITES POLLUANTES (TGAP) - Cas des produits antiparasitaires à usages agricoles et produits assimilés -
- Date d'entrée en vigueur :
- 24/10/2002
- Texte n° :
- 02-076
- Du :
- 24/10/2002
- Classement :
- L.4.1.4 - Taxe Generale sur les Activites Polluantes (TGAP).
- Bureau :
- F2;Energie-environnement-loi de finances;
- Modifie la DA n° :
- 02-063
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