DA 02-076 - TAXE GENERALE SUR LES ACTIVITES POLLUANTES (TGAP) - Cas des produits antiparasitaires à usages agricoles et produits assimilés -

Date d'entrée en vigueur :
24/10/2002
Texte n° :
02-076
Du :
24/10/2002
Classement :
L.4.1.4 - Taxe Generale sur les Activites Polluantes (TGAP).
Bureau :
F2;Energie-environnement-loi de finances;
Modifie la DA n° :
02-063