DA 02-063 - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) Cas des produits antiparasitaires à usages agricoles et produits assimilés.

Date d'entrée en vigueur :
08/07/2002
Texte n° :
02-063
Du :
08/07/2002
Classement :
J.3.0 - Dispositions generales.
Bureau :
F2;Energie-environnement-loi de finances;
Modifiée par la DA n° :
02-076
Modifie la DA n° :
00-064