DA 02-063 - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) Cas des produits antiparasitaires à usages agricoles et produits assimilés.
- Date d'entrée en vigueur :
- 08/07/2002
- Texte n° :
- 02-063
- Du :
- 08/07/2002
- Classement :
- J.3.0 - Dispositions generales.
- Bureau :
- F2;Energie-environnement-loi de finances;
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