DA 00-064 - Produits pétroliers : taxe generale sur les activites polluantes (tgap) - cas des préparations pour lessives et préparations auxiliaires de lavage, des grains minéraux naturels et des produits antiparasitaires à usage agricole et produits assimilés

Date d'entrée en vigueur :
04/04/2000
Texte n° :
00-064
Du :
04/04/2000
Classement :
L.4.1.4 - Taxe Generale sur les Activites Polluantes (TGAP).
Bureau :
F2;Energie-environnement-loi de finances;
Modifiée par la DA n° :
01-152 02-063