DA 03-041 - Taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers : Carburants autorisés : volume maximal d'essences plombées pouvant être autorisé pour l'utilisation par des véhicules de collection en application de l'article 9 ter de l'arrêté du 22 décembre 1978 modifié.

Date d'entrée en vigueur :
06/06/2003
Texte n° :
03-041
Du :
06/06/2003
Classement :
J.3.1 - La taxe interieure de consommation sur les produits petroliers.
Bureau :
F2;Energie-environnement-loi de finances;
Modifiée par la DA n° :
04-056
Abroge la DA n° :
02-039