DA 02-039 - Taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers : Fixation du taux de la taxe pour le supercarburant mentionné à l'indice 11 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes. Carburants autorisés : volume maximal d'essences plombées pouvant être autorisé pour l'utilisation par des véhicules de collection en application de l'article 9 ter de l'arrêté du 22 décembre 1978 modifié.

Date d'entrée en vigueur :
18/04/2002
Date de caducité :
06/06/2003
Texte n° :
02-039
Du :
18/04/2002
Classement :
J.3.1 - La taxe interieure de consommation sur les produits petroliers.
Bureau :
F2;Energie-environnement-loi de finances;
Abrogée par la DA n° :
03-041
Abroge la DA n° :
01-125