DA 04-035 - Impôt sur les spectacles de 5ème catégorie - Appareils automatiques (grues)

Date d'entrée en vigueur :
27/04/2004
Texte n° :
04-035
Du :
27/04/2004
Classement :
R - Contributions indirectes et reglementations assimilees
Bureau :
F3;