DA 05-022 - Transport de tabacs manufacturés par des particuliers en provenance des nouveaux Etats membres de l'Union européenne

Date d'entrée en vigueur :
01/01/2005
Texte n° :
05-022
Du :
01/01/2005
Classement :
K - Regimes particuliers a certains territoires
Bureau :
F3;
Modifiée par la DA n° :
09-045 07-031