DA 05-022 - Transport de tabacs manufacturés par des particuliers en provenance des nouveaux Etats membres de l'Union européenne
- Date d'entrée en vigueur :
- 01/01/2005
- Texte n° :
- 05-022
- Du :
- 01/01/2005
- Classement :
- K - Regimes particuliers a certains territoires
- Bureau :
- F3;