DA 05-042 - Etablissement en qualité d'acheteur-revendeur de tabacs manufacturés

Date d'entrée en vigueur :
03/06/2005
Date de caducité :
19/07/2018
Texte n° :
05-042
Du :
03/06/2005
Classement :
R - Contributions indirectes et reglementations assimilees
Bureau :
F3;
Abrogée par la DA n° :
18-039