DA 06-016 - Taxe générale sur les activités polluantes, prélèvement sur les carburants.
- Date d'entrée en vigueur :
- 14/02/2006
- Texte n° :
- 06-016
- Du :
- 14/02/2006
- Classement :
- L.4.1.4 - Taxe Generale sur les Activites Polluantes (TGAP).
- Bureau :
- F2;Energie-environnement-loi de finances;
- Modifie la DA n° :
- 06-013
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