DA 06-016 - Taxe générale sur les activités polluantes, prélèvement sur les carburants.

Date d'entrée en vigueur :
14/02/2006
Texte n° :
06-016
Du :
14/02/2006
Classement :
L.4.1.4 - Taxe Generale sur les Activites Polluantes (TGAP).
Bureau :
F2;Energie-environnement-loi de finances;
Modifie la DA n° :
06-013