DA 06-013 - Taxe générale sur les activités polluantes. Prélèvement sur les carburants.

Date d'entrée en vigueur :
27/01/2006
Texte n° :
06-013
Du :
27/01/2006
Classement :
L.4.1.4 - Taxe Generale sur les Activites Polluantes (TGAP).
Bureau :
F2;Energie-environnement-loi de finances;
Modifiée par la DA n° :
06-016 06-035
Annexes :