DA 06-035 - La présente instruction complète la DA n° 06-013 du 27 janvier 2006 (BOD n° 6665 du 03 février 2006) relative à la taxe générale sur les activités polluantes sur les carburants instituée par l'article 266 quindecies du code des douanes. Les modifications ou compléments apportés sont identifiés par un trait vertical porté au regard du texte de la DA. Les numéros cerfa des annexes II, IIbis, III, V et Vbis seront communiqués dès leur publication par voie d'arrêté.

Date d'entrée en vigueur :
01/08/2006
Date de caducité :
04/01/2008
Texte n° :
06-035
Du :
01/08/2006
Classement :
L.4.1.4 - Taxe Generale sur les Activites Polluantes (TGAP).
Bureau :
F2;Energie-environnement-loi de finances;
Abrogée par la DA n° :
08-001
Modifie la DA n° :
06-013
Annexes :