DA 06-023 - instruction relative au calendrier du dépôt des déclarations de mise à la consommation des produits énergétiques

Date d'entrée en vigueur :
16/05/2006
Texte n° :
06-023
Du :
16/05/2006
Classement :
J.3.1 - La taxe interieure de consommation sur les produits petroliers.
Bureau :
F2;Energie-environnement-loi de finances;
Modifie la DA n° :
05-070