DA 06-023 - instruction relative au calendrier du dépôt des déclarations de mise à la consommation des produits énergétiques
- Date d'entrée en vigueur :
- 16/05/2006
- Texte n° :
- 06-023
- Du :
- 16/05/2006
- Classement :
- J.3.1 - La taxe interieure de consommation sur les produits petroliers.
- Bureau :
- F2;Energie-environnement-loi de finances;
- Modifie la DA n° :
- 05-070
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