DA 06-059 - Droits et taxes applicables aux produits pétroliers à compter du 1er janvier 2007
- Date d'entrée en vigueur :
- 29/12/2006
- Texte n° :
- 06-059
- Du :
- 29/12/2006
- Classement :
- J.3.0 - Dispositions generales.
- Bureau :
- F2;Energie-environnement-loi de finances;