DA 07-022 - Droits et taxes applicables aux produits pétroliers.
- Date d'entrée en vigueur :
- 18/04/2007
- Texte n° :
- 07-022
- Du :
- 18/04/2007
- Classement :
- J.3.0 - Dispositions generales.
- Bureau :
- F2;Energie-environnement-loi de finances;
- Modifie la DA n° :
- 06-059