DA 07-053 - Produits énergétiques - Régionalisation de la taxe intérieure

Date d'entrée en vigueur :
18/09/2007
Date de caducité :
12/04/2013
Texte n° :
07-053
Du :
18/09/2007
Classement :
J.3.1 - La taxe interieure de consommation sur les produits petroliers.
Bureau :
F2;Energie-environnement-loi de finances;
Abrogée par la DA n° :
13-018
Modifie la DA n° :
07-008