DA 07-056 - Importation en provenance de pays tiers de tabacs manufacturés par les particuliers

Date d'entrée en vigueur :
08/10/2007
Date de caducité :
07/03/2012
Texte n° :
07-056
Du :
08/10/2007
Classement :
R - Contributions indirectes et reglementations assimilees
Bureau :
F3;
Abrogée par la DA n° :
12-009
Modifiée par la DA n° :
09-045 07-059
Abroge la DA n° :
05-030 04-054
Annexes :