DA 08-056 - Régime d’exonération des taxes intérieures de consommation des produits énergétiques utilises pour la production d'électricité.

Date d'entrée en vigueur :
27/11/2008
Texte n° :
08-056
Du :
27/11/2008
Classement :
J.4.2.0 - Les produits petroliers destines a etre utilises autrement que comme carburant ou combustible de chauffage (article 265 bis 1 a).
Bureau :
F2;Energie-environnement-loi de finances;
Annexes :