DA 10-022 - Régionalisation de la TIC : identification des consommateurs finals avec capacité de stockage et des stations services.
- Date d'entrée en vigueur :
- 22/06/2010
- Date de caducité :
- 12/04/2013
- Texte n° :
- 10-022
- Du :
- 22/06/2010
- Classement :
- J.3.1 - La taxe interieure de consommation sur les produits petroliers.
- Bureau :
- F2;Energie-environnement-loi de finances;
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