DA 10-022 - Régionalisation de la TIC : identification des consommateurs finals avec capacité de stockage et des stations services.

Date d'entrée en vigueur :
22/06/2010
Date de caducité :
12/04/2013
Texte n° :
10-022
Du :
22/06/2010
Classement :
J.3.1 - La taxe interieure de consommation sur les produits petroliers.
Bureau :
F2;Energie-environnement-loi de finances;
Abrogée par la DA n° :
13-018
Modifie la DA n° :
07-008