DA 12-013 - La taxe générale sur les activités polluantes.

Date d'entrée en vigueur :
27/03/2012
Date de caducité :
09/04/2013
Texte n° :
12-013
Du :
27/03/2012
Classement :
L.4.1.4 - Taxe Generale sur les Activites Polluantes (TGAP).
Bureau :
F2;Energie-environnement-loi de finances;
Abrogée par la DA n° :
13-017
Modifiée par la DA n° :
12-026
Abroge la DA n° :
11-008