DA 13-017 - La taxe générale sur les activités polluantes

Date d'entrée en vigueur :
09/04/2013
Date de caducité :
10/04/2014
Texte n° :
13-017
Du :
09/04/2013
Classement :
L.4.1.4 - Taxe Generale sur les Activites Polluantes (TGAP).
Bureau :
F2;Energie-environnement-loi de finances;
Abrogée par la DA n° :
14-012
Abroge la DA n° :
12-013