DA 12-026 - La taxe générale sur les activités polluantes – Déchets contenant de l'amiante - Situation applicable au 1er juillet 2012

Date d'entrée en vigueur :
26/06/2012
Texte n° :
12-026
Du :
26/06/2012
Classement :
L.4.1.4 - Taxe Generale sur les Activites Polluantes (TGAP).
Bureau :
F2;Energie-environnement-loi de finances;
Modifie la DA n° :
12-013