DA 14-003 - Circulaire modificative de la décision administrative n° 12-040 du 26 octobre 2012 relative à la circulation des produits énergétiques et aux formalités applicables pour l'acquittement de la fiscalité.

Date d'entrée en vigueur :
20/01/2014
Texte n° :
14-003
Du :
20/01/2014
Classement :
J.7.0 - Dispositions generales.
Bureau :
F2;Energie-environnement-loi de finances;
Modifie la DA n° :
12-040