DA 14-017 - Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel.

Date d'entrée en vigueur :
29/04/2014
Texte n° :
14-017
Du :
29/04/2014
Classement :
J.4.5.0 - Generalites.
Bureau :
F2;Energie-environnement-loi de finances;
Abroge la DA n° :
12-015