DA 12-015 - Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel.

Date d'entrée en vigueur :
27/03/2012
Date de caducité :
01/04/2014
Texte n° :
12-015
Du :
27/03/2012
Classement :
J.4.5.0 - Generalites.
Bureau :
F2;Energie-environnement-loi de finances;
Abrogée par la DA n° :
14-017
Abroge la DA n° :
09-028