DA 12-015 - Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel.
- Date d'entrée en vigueur :
- 27/03/2012
- Date de caducité :
- 01/04/2014
- Texte n° :
- 12-015
- Du :
- 27/03/2012
- Classement :
- J.4.5.0 - Generalites.
- Bureau :
- F2;Energie-environnement-loi de finances;
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