DA 09-028 - BOD sur la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel. Modification.

Date d'entrée en vigueur :
26/03/2009
Date de caducité :
31/03/2012
Texte n° :
09-028
Du :
26/03/2009
Classement :
J.3.1 - La taxe interieure de consommation sur les produits petroliers.
Bureau :
F2;Energie-environnement-loi de finances;
Abrogée par la DA n° :
12-015
Abroge la DA n° :
00-130 08-045 01-002 01-150 02-090 08-004 07-044 07-055
Annexes :