DA 07-055 - Formulaires et modèles de déclaration d'exonération pour le gaz naturel

Date d'entrée en vigueur :
21/09/2007
Date de caducité :
26/03/2009
Texte n° :
07-055
Du :
21/09/2007
Classement :
J.3.1 - La taxe interieure de consommation sur les produits petroliers.
Bureau :
F2;Energie-environnement-loi de finances;
Abrogée par la DA n° :
08-004 08-045 09-028
Modifie la DA n° :
07-044
Annexes :