DA 07-044 - Formulaires et modèles de déclaration d'exonération pour le gaz naturel.

Date d'entrée en vigueur :
20/07/2007
Date de caducité :
26/03/2009
Texte n° :
07-044
Du :
20/07/2007
Classement :
J.3.1 - La taxe interieure de consommation sur les produits petroliers.
Bureau :
F2;Energie-environnement-loi de finances;
Abrogée par la DA n° :
08-045 08-004 09-028
Modifiée par la DA n° :
07-055
Annexes :