DA 08-004 - Formulaires et modèles de déclaration d'éxonération pour le gaz naturel

Date d'entrée en vigueur :
09/01/2008
Date de caducité :
26/03/2009
Texte n° :
08-004
Du :
09/01/2008
Classement :
J.3.1 - La taxe interieure de consommation sur les produits petroliers.
Bureau :
F2;Energie-environnement-loi de finances;
Abrogée par la DA n° :
08-045 09-028
Abroge la DA n° :
07-055 07-044
Annexes :