DA 16-011 - Taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes (TICC)

Date d'entrée en vigueur :
12/04/2016
Texte n° :
16-011
Du :
12/04/2016
Classement :
J.3.6 - Les autres taxes.
Bureau :
F2;Energie-environnement-loi de finances;
Abroge la DA n° :
15-043
Annexes :