DA 15-043 - Taxe Intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes (TICC)

Date d'entrée en vigueur :
23/07/2015
Date de caducité :
12/04/2016
Texte n° :
15-043
Du :
23/07/2015
Classement :
J.3.6.0 - La taxe interieure de consommation sur le gaz naturel.
Bureau :
F2;Energie-environnement-loi de finances;
Abrogée par la DA n° :
16-011
Modifie la DA n° :
14-018
Annexes :