DA 16-012 - Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel (TICGN)

Date d'entrée en vigueur :
13/04/2016
Texte n° :
16-012
Du :
13/04/2016
Classement :
J.3.6.0 - La taxe interieure de consommation sur le gaz naturel.
Bureau :
F2;Energie-environnement-loi de finances;
Abrogée par la DA n° :
19-031
Abroge la DA n° :
15-039
Annexes :